La société Fioul 83 soutient que les décisions qu'elle attaque constituent des sanctions prises sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie citées au point 3 et qu'en

, et notamment les circulaires du 22 octobre 1975, du 10 mai 1995 et du 22 août 2002 ont précisé les conditions de dérogations à l'interdiction de l'article L. 222-4 ; que cependant, aux termes de l'article

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de la route dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa

Le département fait valoir que les conditions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, en application de l'article R. 222-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre a` la charge de l'État la somme

835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, L.222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L.230-5 du code de l’urbanisme, L.145-5 et L.145-5-1 du code de commerce, L131-1 à L.131

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Par décision du 15 novembre 2019, le ministre chargé de l'énergie a, sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, d'une part, prononcé à l'encontre de la société Alpha Europe Energy l'annulation

-1 10° du code général des collectivités territoriales ; elle méconnaît les dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 222-2 et de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles ; elle

Par un courrier du 5 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a indiqué au requérant que son permis de conduire allemand devait être échangé, conformément à l'article R. 222-2 du code des transports

L. 222-2 du code de la mutualité ".

[F] [X], sur le fondement de l'article 222-33-2-2 du code pénal. 3.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article L. 222 2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, parmi les prestations d'aide sociale à l'enfance accordées, en vertu de l'article L. 222-1 du même code, par décision du président

Aux termes de l'article R. 222-2 du même code : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne