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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521938_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En second lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400950_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

ayant personnellement reconnu l'infraction au sens de l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Magistrate Caron

DTA_2303542_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201061_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

établie au sens des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2410361_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

lors de la rédaction du procès-verbal relatifs à l’infraction susmentionnée ; - elle conteste la réalité de cette infraction, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400414_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions susvisées ; - il conteste la réalité des infractions susmentionnées, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2407908_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

sur le document « 48 SI » querellé ; - elle conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201842_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304706_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité desdites infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2310020_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

le document « 48 SI » querellé ; - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2003775_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421984

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

, pris de la violation des articles L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; "en ce qu'il résulte tout à la fois des mentions de l'arrêt attaqué que les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104441_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

liste d'opposition au démarchage téléphonique constituant un manquement aux dispositions de l'article L. 223-1 de ce code.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202484_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400147_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2100653_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300053_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

et R. 223-1 précités du code de la route.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305480_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

document " 48 SI " querellé ; - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision " 48 SI " querellée qui n'est pas établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2100196_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il soutient que : - en application de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction résulte de l'émission d'un titre exécutoire ou d'une condamnation pénale définitive.

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2204874_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle

Page 5 sur 20081

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