Sur ce, L'article L.223-25 du code de commerce, dans ses deux premiers alinéas, dispose que : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins

Il soutient qu’il a versé à Mme [N] une somme de 75 000 € par chèque sous la contrainte, qui doit lui être restituée en application de l’article 1130 du code civil.

par les parties que la clinique de l'Alma est exploitée dans un immeuble monovalent au sens de l'article R. 145-10 du code de commerce, les locaux étant en effet aménagés en vue d'une seule et unique

à se pourvoir, - au provisoire, vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, - constaté la résiliation de plein droit du contrat de location, et ce à compter du 25 octobre 2015,

[L] n'ayant jamais été actionnaire de la société Glowria avant le coup d'accordéon doit être considéré, en application de l'article L. 225-25 du code de commerce comme démissionnaire d'office au 15 août

rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; - l'arrêté du 16 mars 2016 relatif

L.622-24 du code de commerce), qu'il appartient, en application de l'article L.625-1 du même code, au mandataire judiciaire de déclarer les créances résultant d'un contrat de travail sur un relevé et

et de l'infirmer en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de désignation d'un expert de gestion et statuant à nouveau de ce chef, de : « Vu l'article L.225-231 du Code de Commerce, Désigner tel

21 du code de commerce, que Madame X..., mandataire ad hoc de la S.

Principe Sans préjudice des dispositions de l'article L. 232-15 du Code de commerce, chaque titulaire d'AP A bénéficiera d'un droit prioritaire sur toutes distributions de dividendes, réserves ou

; Subsidiairement sur ce point, Déclarer irrecevable son action fondée sur les dispositions de l'article L.223-22 du Code de Commerce et 1869 du Code civil ; Dire et juger que l'action engagée sur

Cette reconnaissance a, en application des dispositions des articles 2231 et 2240 du code civil, fait courir un nouveau délai de cinq ans à compter du 13 novembre 2015 de la seconde lettre valant reconnaissance

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

la SCI à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean Paul X... devant le tribunal de commerce de LIMOGES afin d'obtenir en application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce sa condamnation à supporter l'intégralité du passif de la

L.145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

Par jugement contradictoire en date du 08/08/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 1304-3, 1842 et 1843 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48