la vente en état futur d'achèvement du bien cédé par la SCICV La Timonière à M. et Mme Y... ; qu'en ce cas, les prescriptions de l'article L. 271-1, alinéa 5, du code de la construction et de l'habitation

alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.

référence aux dispositions de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 et à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ainsi le contrat dispose, en son article 8, qu'il « deviendra

Cette clause précisait qu'en cas d'exercice par l'acquéreur de sa faculté de rétractation en vertu de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le séquestre restituerait les fonds

1134 du code civil, ensemble les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 312-16 du code de la consommation ; 2°/ que le compromis de vente du 5 juin 2007 prévoyait que

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation applicable à l'espèce n'est pas celui issu de la loi du 13 juillet 2006 et de son décret d'application du 19 décembre 2008, mais celui issu de la

notaire des vendeurs avait transmis aux époux X... un projet de vente conforme aux modifications convenues et que le 17 octobre 2001, il leur avait notifié cette promesse de vente en application de l'article

Réponse de la cour L'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la

civil, L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, - débouter les consorts B...                

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dont ils avaient disposé pleinement, de s'assurer auprès de leur vendeur que ce lot, pour l'achat duquel ils avaient donné procuration le 17 décembre

Suivant conclusions du 5 juillet 2007, elles demandent à la Cour : - de débouter les époux Z...de leurs moyens nouveaux tirés des dispositions de l'article 271-1 du Code de la construction et de l'habitation

[I] demande à cette cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de : - dire et juger que le délai de rétractation de l'article L. 271 -1 du code de la construction et de l'habitation

-Y... en retenant que, l'acte ne faisant aucune mention d'une affectation à un usage professionnel, l'acquéreur avait la faculté d'exercer le droit de rétractation prévu à l'article L 271-1 du code de

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de ma rétractation de la promesse de vente, signée le 16 mai 2024 pour l'achat du bien immobilier situé au [Adresse 3], [Localité 3] ".

de maisons individuelles avec fourniture de plans et qu'ils se sont régulièrement rétractés, conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, -subsidiairement

pouvoir express de recevoir l'acte confié à un tiers, la notification prévue à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation doit être adressée personnellement à chacune des parties

L. 271-1 du code de la construction.

Q... à leur payer une somme de 350 065,15 € ; AUX MOTIFS QUE si la remise en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction