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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517567_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 20 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305564_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7fbf7d454f9ee48715
4 octobre 2025
4 octobre 2025
qu'il convient d'adopter que le premier juge rejeté la requête de l'administration, le registre dont copie était jointe n'état pas actualisée, étant toutefois précisé que c'est sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403905_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634a4f69acdcd6adff75aa50
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la cour de la libération de l'intéressée ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à déclarer l'appel sans objet ; SUR QUOI, En application de l'article
Source officiellesoc
61372282cd580146773fdd56
19 octobre 1995
19 octobre 1995
B. n'avait pas élevé cet enfant et qui s'est contentée de considérer l'aspect financier a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-12 et R 342-2 du Code de la sécurité sociale ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211131_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211326_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303440_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400022_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 342-2 du même code : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300220_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. " L'article R. 342-2 du même code dispose : Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes
Source officiellesoc
61372328cd5801467740629a
22 octobre 1998
22 octobre 1998
Y... et au cours desquelles l'assuré avait eu la charge effective des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-12 et R. 342-2 du Code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116329_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2403662_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; (…) ».
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661581f1db5098996d59fd79
9 avril 2024
9 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491576.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'une part, aux termes du II de l'article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) " exerce ses missions sur : / () / 4° Toute
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64dc66f45a00f1d9691da31e
15 août 2023
15 août 2023
de l'avis au procureur de la République de son maintien en zone d'attente, absence de notification de la décision de maintien par un traducteur dans une langue qu'il comprend) et à la violation de l'article
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000038546396
3 juin 2019
3 juin 2019
R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; / 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; / 3° Justifient, à la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423525_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 342-2 du même code : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2100625_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 342-2 du même code : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale
Source officiellePage 5 sur 3058