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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2411571_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Gilbertas pour statuer en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle12eme chambre
DTA_2102861_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 352-4 du code général de la fonction publique a été conclu le 12 juillet 2019.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217291_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518645_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 352-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218169_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205787_20220801
1 août 2022
1 août 2022
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gros, conseillère.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318888_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Dousset pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207862_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C pour statuer en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207861_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C pour statuer en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305853_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Boutot en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2301038_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B au titre de l'asile sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217290_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217289_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318962_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Dousset pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201401_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande d'asile n'est entachée d'aucune incrédulité manifeste.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200669_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200974_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318890_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Dousset pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00338_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'appel formé contre ce jugement n'est pas suspensif, en application de l'article L. 352-9 du même code. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207241_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
C pour statuer en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 5 sur 4131