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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86737
17 septembre 2002
17 septembre 2002
titre subsidiaire le manquement de la société DFS à l'obligation de reclassement au sol prévue à l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200170_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnait l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le projet
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2315227_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B, ressortissant marocain, né le 17 janvier 1989, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402333_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il soutient que : - la préfète n'a pas procédé à un examen personnel et attentif de sa situation ; - il satisfait toujours aux prescriptions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207954_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît la zone UEA1 du PLU ; - il méconnaît l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme ; - le changement de destination ne saurait lui être reproché.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300695
16 juin 2015
16 juin 2015
préjudice en application de cet article de démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que par ailleurs en application des dispositions de l'article R 421
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204901_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision litigieuse méconnait les dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme en ce que le projet devait faire l'objet d'un permis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428435_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
au regard de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451922.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation ne méconnaît pas les articles 9, 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - d'erreur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour « passeport talent salarié » pris à son encontre repose sur une erreur de droit au regard de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162f6eab807dfe813d296b2
3 avril 2012
3 avril 2012
L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa version applicable aux faits de la cause, « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032eb76ae4c0d5f8bc07b1d
3 novembre 2017
3 novembre 2017
Sur la discrimination alléguée et la nullité du licenciement : L'article L.421-9 du code de l'aviation civile (modifié par la loi 2003-322 du 9 avril 2003), tel qu'applicable au moment de la rupture
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2607118_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la demande de titre de séjour fondée sur l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile portant la mention « talent-salarié qualifié » : Aux termes de l’article L. 431-3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300435_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-9 dudit code : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03507_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201867_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e1
20 juin 2013
20 juin 2013
Il soutient que l'article L.421-9 du Code de l'aviation civile est contraire au droit de l'Union interdisant la discrimination du fait de l'âge, en particulier sur le fondement de l'article 2 de la Directive
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603960_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour mention « talent-salarié qualifié » sur le fondement de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2525112_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409227_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat
Source officiellePage 5 sur 6328