la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

2037, devenu 2314 du code civil, et l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour statuer comme il

621-28 et L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 5 mai 1999, M.

L. 621-32 du Code de commerce si, au jour de l'ouverture de la procédure collective, l'opération n'avait pas encore été exécutée par le mandant ou si le tiers n'avait pas encore exécuté l'opération ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les créances nées régulièrement après le

avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective contre son cocontractant, appartient, lorsque le jugement qui prononce cette annulation est postérieur au jugement d'ouverture, au passif de l'article

civil, et l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que pour se borner à dire que la SARL Cotifi est débitrice envers les époux X... de la

A, qui souhaitait engager des travaux de ravalement sur une maison lui appartenant 20 rue Gineste à Carmaux, s'est vu refuser l'autorisation prévue par l'article L. 621-32 du code du patrimoine par l'architecte

Selon l’article L. 621-32 dudit code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas

L. 621-125 du code du commerce et L. 143-11-7 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir jugé à bon droit que l'indemnité de départ à la retraite s'analysait, par application de l'article L.

621-1, alinéa 1er, et L. 622-*1, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la

L. 621-32, L. 621-40 du Code de commerce, 696, 699 et 700 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 du nouveau

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de

40 de la loi du 25 janvier 1985 devenue l'article L. 621-32 du Code de commerce et l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Natiocrédibail

, total ou partiel, de ses créances, relevant notamment de l'article L. 621-32 du Code de commerce ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel viole les articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble