du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, des articles 111-4, 121-3, 314-1, 314-3 du Code pénal, 427, 591

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

lui payer la somme de 1 008 085 euros au titre de la contrainte du 12 octobre 2012 et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; CONDAMNER Monsieur [N] [M] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile '.

446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

16 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 15.

l'ordonnance de renvoi n'évoquaient que les dispositions des articles 406 et 408 anciens du Code pénal ; que tous les faits reprochés étaient antérieurs au 1er mars 1994 ; que, dans la citation ou l'ordonnance

478 941 Frs) ; SUR L'OBLIGATION D'INFORMATION Attendu qu'ID Sud était tenue à une obligation d'information aux termes de la loi du 4 Juillet 1984 qui exige des sociétés de bourse des obligations

conclusion, y ajoutant, condamner la société General Auto 94 à payer à la SCI Réussite la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner en tous

Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui

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Roger X... la somme de 1 200 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, demeurant [Adresse 1] non comparante dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-*

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

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Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en revanche, l'appelant