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59 970 résultats pour « article L. 1232-1 du code du travail dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10791

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE les conditions d'exercice du mandat ne peuvent être prises comme cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

697af7c6cdc6046d470f5e6c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[G] [J] à 2 508 euros, en application de l'article R. 1234-4 Code du travail ; . jugé que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10545

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 1232-1 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel « est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; Attendu qu'en droit, l'article L. 1235-1 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00211

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

X..., ce que la pièce n°81 du demandeur d'ailleurs contredit ; que l'article R. 1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01797

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X..., l'article L. 1235-1 du code du travail prévoit : qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f45857dd64cbdaa4e4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur le licenciement du salarié L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre et qu'il est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d2e

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

du contrat de travail,- l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail en cas de modification du contrat de travail pour motif économique selon lesquelles le salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e9e9edbb2ead0a581fb0c8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

SUR CE Sur la rupture du contrat de travail L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43893e17a6379205565

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee403029105dbedbee1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

SUR CE : Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02f3bcaf505db69667a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

EXPOSE DES MOTIFS': Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement à l'obligation de sécurité': L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68e89650f14914fb075ebde7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7adcece1704f57479bb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, dans la limité d'un mois

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CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a1884795

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862535d4f3fc56380b0f5

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire reposer sur des faits objectifs et

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CA

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e38e074ba02f40a401

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR QUOI Sur la contestation du licenciement Sur la qualification du licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10174

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, que l'article L 1222-1 du Code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; Que la bonne foi s'impose tant au salarié qu'à l'employeur ; que l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eeca2e6a8e4f13ca60a5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6639c3c89413110008238631

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Source officielle