1315 du code civil ; 4°/ que la circonstance qu'un accord salarial n'ait été conclu, suite à des négociations engagées par application de l'article L. 132-7 du code du travail, que pour certains établissements

Par conclusions notifiées le 31 janvier 2018 et signifiées le 7 juin 2018 les appelants demandent à la cour , au visa des articles L.132-7 du code de la consommation, 1382 et suivants du code civil, 1147

elles l'ont fait, et devaient respecter les dispositions des articles L. 131-2 et suivants du Code du travail, et notamment l'article L. 132-8 relatif aux formes et modalités de dénonciation d'une convention

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération contestée : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues

affaires familiales, statuant sur le fondement de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, a fixé à une certaine somme le montant de l'obligation alimentaire de M.

recevoir les participations des obligés alimentaire en raison de la baisse de revenus de deux d'entre eux et l'augmentation des ressources du troisième obligé alimentaire, et ce, sur le fondement de l'article

L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles. 2.

L. 132-7 du Code du travail et l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er mars 1994 ; Mais attendu que contrairement au grief énoncé à la sixième

L. 132-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, des arrêtés ministériels des 16 mars 1990, 20 mars 1990, 31 décembre 1990 et du décret du 15 septembre 1981, défaut de motifs, manque de base légale

Il résulte d'une part, de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, de l'article L. 132-7 du même code et de l'article 208 du code civil, et des articles L. 134-1 et

Il résulte d'une part, de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, de l'article L. 132-7 du même code et de l'article 208 du code civil, et des articles L. 134-1 et

pas compatible avec la loi Montagne au regard de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; le PLU est illégal au regard des

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme: 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements () sont associés à l'élaboration () des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies

dont il s'était prévalu avait été consacré par plusieurs accords d'entreprise à durée indéterminée qui n'avaient jamais été dénoncés ; que l'argument tiré d'une éventuelle révision, conformément à l'article

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire

décembre 2022 ; - la chambre d’agriculture, dont l’avis est parvenu hors délais le 31 octobre 2022, n’a pas été consultée en méconnaissance de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme ; - le commissaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, Mme B demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative