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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004974_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301671_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005492_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307185_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il est annexé au plan local d’urbanisme, conformément à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme. » Aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme comportent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle3ème chambre
DTA_2000833_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecdb
13 février 1979
13 février 1979
162-3 du Code forestier, et demeurait dès lors soumis à la prohibition portée en l'article 157 du Code forestier ; "alors que sont exemptés des dispositions de l'article 157 du Code forestier les bois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107787_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il ne résulte, ni des dispositions citées aux points 16 à 21 ci-dessus, ni des articles L. 131-4 à L. 131-7 du code de l'urbanisme, ni des dispositions de l'article L. 151-1 de ce code selon lesquelles
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e85b
29 mai 1974
29 mai 1974
1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1810 POUR
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003593_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9317d
15 avril 2016
15 avril 2016
Il invoque qu'étant propriétaire des parcelles 157, 158, 161, 162 et 163, il bénéficiait d'un droit de préférence sur la cession des parcelles boisées 159 et 160 selon l'article 514-1 et suivants du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216359_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des dispositions de l’article L.123-1 du code de l’environnement ; - l’évaluation environnementale est lacunaire en méconnaissance des articles L. 104-1 et L. 104-4 du code de l’urbanisme ; - le rapport
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000800_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b92f
10 octobre 1978
10 octobre 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE FORESTIER, 459, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022787_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13
Source officielle2ème chambre
DTA_2001164_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic
Source officiellePage 5 sur 275