L. 161-4 du code de l'urbanisme et de l'article R. 161-4 du même code n'interdisent pas un tel changement. 4.

Dès lors, il s'ensuit que la requête du groupement forestier Saint Nicolas doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme

; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions d) et j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en l'absence des documents exigés doit être écarté comme manquant en fait. 8.

se prononcer dans le cadre des articles L. 181-11 et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le dossier relatif au projet de serres photovoltaïques pour la culture de cerisiers en agriculture

atteinte à la sauvegarde de l'espace naturel et agricole en méconnaissance de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme.

du Code rural, ces textes régissant la réparation des préjudices résultant des mesures prises, en application des articles L. 241-3 et L. 241-11 devenus les articles L. 331-3 et L. 331-16 du Code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier: " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ".

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les projets autorisés méconnaissent les dispositions du 1° de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et le règlement de la zone A dans la mesure où l'aire de

solidairement avec la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, à payer à la SARL ALVES FRERES et à la société FORESTIERE FRANCOIS PROVVEDI, la somme de 1. 000, 00 € chacune au titre de l'article 700 du code

Selon l'article R. 151-3 de ce code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

Aux termes de l'article L. 163-3 du code de l'urbanisme : " La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

Par une lettre du 13 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à

Forestière une indemnité de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

(CDPENAF) du Gard ; le projet ne protègera pas les arbres des aléas climatiques ; - le motif de refus fondé sur l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme permettait à lui seul de justifier l’arrêté

, les quelques bâtiments situés à l'est du terrain d'assiette ne suffisant pas à considérer les lieux comme étant urbanisés ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, le projet

L'article L. 161-2 de ce code dispose : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou