Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

Il soutient que : - l'article 3 de la délibération est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dès lors

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’elle n’a pas été régulièrement affichée

; - elle n'est pas signée de l'ensemble des membres du conseil municipal présents à la séance en méconnaissance de l'article L. 2121-23 du code du code général des collectivités territoriales ; -

; - elle n'est pas signée de l'ensemble des membres du conseil municipal présents à la séance en méconnaissance de l'article L. 2121-23 du code du code général des collectivités territoriales ; -

Ce procès-verbal contient, ainsi que le prévoient du reste désormais les dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales entrées en vigueur le 1er juillet 2020, les

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, M.

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, M.

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L 2121-1 du code du travail

L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'accord susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

Le maire de la commune de Pélussin demande, sur le fondement de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, de déclarer M.

Il soutient que la délibération litigeuse est entachée d'illégalité dès lors que, ne présentant pas un intérêt local ou communal, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-29 du code général

de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - le délai de prévenance de 48 heures pour les demandes écrites adressées au maire, rendu nécessaire par l'article 4 du règlement

L. 2121-1 du code du travail doivent être réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il avait constaté que des élections s'étaient déroulées le