Le moyen est pris de la violation des articles 132-19-2, 222-11, 222-12, 222-13, 222-45, 222-47 du code pénal, des articles 2, 3, 212, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance

309 et des nouveaux articles 112-1, 222-11, 222-12 du Code pénal, défaut de base légale; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel se soit référée aux nouveaux

L. 223-11 à L. 223-13 du même code, devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en l'espèce l'allégation

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3141-22 du code du travail que la rémunération brute totale constituant l'assiette de l'indemnité

R. 224-3, R. 224-6 du Code rural, des arrêtés des 24 juin et 11 juillet 1991, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 2 , du Code pénal et 349

L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 5.

222-23, 222-24 et 222-27 du Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

cotes D 1525 et suivants, les procès-verbaux 222/05 BT Chevreuse (date clôture du 11 février 2005) à savoir un procès-verbal de synthèse et plusieurs procès-verbaux d'investigations ; que la cotation

112-1, alinéa 1er et 222-11 du Code pénal, de l'article 309 de l'ancien Code pénal des articles 592 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

AT et n° 95-228 du 14 décembre 1995 de l'assemblée territoriale en tant qu'elles conféraient un statut de droit public aux agents non titulaires du territoire, est intervenu ensuite l'article 65 de la

L. 225-38 du code de commerce n'avait été soulevé que le 11 juillet 2011, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que

349 du Code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-28,222-29 et 222-30 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 6, 9 et 11 qui

222-11, 222-13 du Code pénal, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de l'infraction qui lui est reprochée ; "aux

L. 223-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L. 223-11 du Code du travail, les primes et gratifications

L. 223-11 du Code du travail, par hypothèse plus favorable que le statut, muet sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et alors, selon le second