La caisse expose que l’avis du service médical du 30/11/2018 s’impose à elle en application de l’article L.315-2 du code de la sécurité sociale et qu’en l’espèce il est défavorable car la pathologie en

MOTIFS Sur l'irrégularité de la procédure Selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le [2] comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent

médical et prévus à l'article L. 315-2 dudit code ; Qu'au terme autre de l'article 37 du règlement intérieur des Caisses primaires d'assurance maladie, durant la maladie le malade ne doit pas quitter

La caisse expose que l'avis du médecin conseil, selon lequel l'arrêt de travail n'était plus justifié à compter du 15 décembre 2018, s'impose à elle en application de l'article L.315-2 du code de la sécurité

Selon l’article D. 461-30 du code de la sécurité social, l’avis du comité doit être motivé.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LA COUR: Aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

[E], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience

En effet, en application de l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical constitue un service national.

MOTIVATION L'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur en 2017, prévoit que les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Cet avis motivé s'imposait à la caisse, par application de l'article L 315-2 du code de la sécurité sociale.

Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions définies par le présent chapitre et par le chapitre VI du titre VI du livre Ier. » ainsi que par l'article R.315-1-2 du code de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres

R. 315-1-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2007, auxquelles il convient de se référer, il demande à la Cour : - vu l'article 1134 du Code civil, - vu l'article L. 315-2-1 du Code

aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 dudit code; Que pour permettre à l'organisme de mettre en place ce contrôle de l'assuré, l'assuré doit renseigner