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80 724 résultats pour « article L. 321-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372104cd580146773f04e3

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

L. 321-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 47 de la Convention collective nationale de l'ameublement, qui prévoit la réintégration progressive du personnel licencié au fur et mesure

Source officielle

Page 5 sur 4037

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803667

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101482_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article D. 321-3 du même code : " Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans l'une des catégories indiquées par arrêté ().

Source officielle
CC

soc

61372302cd5801467740451b

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200031

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200030

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200032

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200033

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757417

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

prévues au 6° et au 7° de l'article R.321-8 du code du travail selon lequel la demande d'autorisation de licenciement doit comporter notamment les mesures prises pour réduire le nombre des licenciements

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c517d4

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

L. 321-3 du Code du travail, a notifié aux salariés concernés leur licenciement après en avoir avisé le directeur départemental du travail et de l'emploi ; que le comité d'établissement a alors saisi

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e12f

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

L. 321-3 et L. 321-7 du Code du travail, et à une amende de 4 000 francs pour non-consultation du comité d'entreprise à l'occasion d'une mesure de compression de personnel, infraction prévue par l'article

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad27603bf88a18848b1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500683_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500684_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2300758_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 5.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2415447_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2322898_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203499_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2304429_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111050_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 5.

Source officielle