A... épouse B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une

de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du

Aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai

Aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai

L. 426-11 du même code () ".

L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 421-4 du même code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès () des services de police ou de gendarmerie () en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité

Jacques A a été assujetti ainsi que des pénalités correspondantes ; Considérant que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoient, respectivement, que

L. 221-1, dernier alinéa, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008, devenu l'article L. 421-4 du code de la consommation, et les articles 1382 à 1384, alinéa 1er, devenus 1240

L. 421-4 du code de l'urbanisme et R. 351-2, R. 811-1 et R. 222-13 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté

A était qualifié pour exercer la coiffure sur le territoire français au sens de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat.

En deuxième lieu, si l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise l'étudiant étranger à changer de statut sans que lui soit opposable la situation de l'emploi

: / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et établie par un arrêté conjoint du ministre

Il soutient que : - La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation par rapport aux dispositions des articles R. 411-4, R. 411-5, L. 421-2, R. 421-4 du code de l'entrée

L. 421-4, L. 421-6 et R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'erreur de fait.

n'est pas motivée en dépit de la demande de communication des motifs, en violation de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - il remplit l'ensemble des conditions

L. 421-6 du code de l'aide sociale et des familles ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-4 du même code qui impose de transmettre

En troisième lieu, selon l’article L. 421-6 dudit code : « (...)