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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2106777_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ainsi, conformément à l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme précité, le maire de la commune a saisi le préfet de l'Isère pour recueillir son avis conforme sur la demande de permis de construire de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le risque d'inondation par ruissellement est illégal ; - le motif fondé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501719_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
décision attaquée : * la décision tacite litigieuse n'a pas été précédée d'une consultation du représentant de l'Etat en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; * l'opération
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400574_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - il n'est pas justifié de ce que son avis conforme ait été demandé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2122982_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L.422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403987_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que le maire a entaché sa décision d’erreur de droit en refusant de suivre l’avis conforme défavorable qu’il a rendu sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00706_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, la seule circonstance que la consultation du représentant de l'Etat exigée par l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ne soit pas visée dans l'arrêté du 6 avril 2018 est sans incidence
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00044_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le préfet de Vaucluse, saisi d’une demande d’avis conforme en application des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l'urbanisme, a émis le 14 septembre 2021 un avis défavorable à ce projet.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
urbanisé ; - il n'a pas été précédé de la demande d'avis conforme au préfet, en violation de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00710_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., conformément aux dispositions du a) de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302841_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le territoire communal n'étant pas couvert par un document d'urbanisme, la préfète du Gard a été saisie dans les conditions définies à l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme et a émis un avis défavorable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516330_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203415_20230807
7 août 2023
7 août 2023
le projet qu'il refuse porte sur un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole, la société requérante invoque un moyen inopérant puisque le maire était tenu, en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501562_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l’article 2 du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), le terrain d’assiette du projet étant situé, dans sa quasi-totalité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le préfet des Yvelines, consulté sur le fondement de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, a émis, le 12 juillet 2019, un avis défavorable au projet compte tenu des risques qu'il est susceptible de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
ayant donné son avis conforme en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - la construction en litige a une existence légale depuis au moins 1922 de sorte que la
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00842_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Toutefois, lorsqu'une commune a consulté les services de l'Etat pour recueillir l'avis du préfet sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, cette demande ne constitue
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 422-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101382_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2106422_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis
Source officiellePage 5 sur 8233