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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502075_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D'autre part, l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que " L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2302227_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour : - elle méconnaît les articles L. 423-22, L. 423-23, L. 435-1, L. 435-3 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300068_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117052_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504997_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que ce motif ne peut justifier qu’un retrait de titre et non un refus de renouvellement ; - elle est entachée d’une
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02337_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
séjour aurait dû être saisie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le traitement approprié à son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401434_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’erreur manifeste
Source officielle1ère chambre
DTA_2300854_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision relève de l'Etat, le maire conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet
Source officielle1ère chambre
DTA_2302027_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400196_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
E a seulement fondé sa demande de titre de séjour sur les dispositions de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206814_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleChambre 2
DTA_2301811_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleChambre 2
DTA_2202832_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106363_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 611-1 4, L. 611-3 9, L. 423-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise à tort sur le fondement des articles L. 313-11 14 et L. 313-11
Source officielle3ème chambre
DTA_2104005_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01227_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, la décision contestée, qui vise les textes applicables, notamment l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, détaille la situation administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01776_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que, pour annuler les arrêtés en litige, les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02188_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
par son état de santé ; - il a fait une inexacte application de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus du droit de bénéficier de soins
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02672
14 décembre 2011
14 décembre 2011
l'article L. 7111-8 du code du travail à l'égard des organisations syndicales de journalistes et par l'article L. 423-9 du code de l'aviation civile à l'égard des organisations syndicales de pilotes de
Source officiellePage 5 sur 6304