Elle soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme faute de mentionner l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives

proposer une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de carte de résident sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de

est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle méconnait les dispositions de l'articles L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

B relève des prévisions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

L. 424-1 et l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

C a également demandé à cette autorité la délivrance d'une carte de résident en qualité de " parent d'enfant réfugié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du

C sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve de la complétude de son dossier, dans un délai d'un mois à compter de la notification

Selon l'article L. 424-3 du même code, " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Le 7 mars 2022, l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 16 juin 2023, sa mère, Mme C, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1982, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Et aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié