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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110309_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des
Source officielle1ère chambre
DTA_2200539_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. / L’office est subrogé, à concurrence des
Source officielle6ème chambre
DTA_2203689_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906062_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
Source officielle6ème chambre
DTA_1905898_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001233_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
Source officielle1re chambre civile
65b0baba8d0ccf000877e4e4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
moins d'une inaction fautive à l'origine des dommages qu'il a subis ; à défaut, il entend obtenir a minima l'indemnisation forfaitaire de ses préjudices sur le fondement de l'article L. 426-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2604048_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient, sans d’ailleurs en justifier, avoir sollicité le 15 juillet 2025 une demande de carte de résident d’une durée de dix ans sur le fondement de l’article L. 426-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle1re chambre 2e section
5fdc6b7f2935d88f22934e64
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Sur ce, L'article L 426-1 du code de l'environnement, au chapitre ' indemnisation des dégâts de gibiers' à la section première, procédure non contentieuse, dispose:' En cas de dégâts causés aux cultures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100835
10 juillet 2013
10 juillet 2013
sur l'article 1382 du code civil ; que selon l'article L. 426-6 du même code, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des juridictions judiciaires
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405547_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01233_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01234_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2510293_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle a obtenu, le 9 juin 2020, la délivrance de la carte de résident prévue par les dispositions de l’article L. 426-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable jusqu’
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200533
10 avril 2008
10 avril 2008
L. 426-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, et R. 226-12 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-552 du 27 juin 2001 ; Attendu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601540_20260206
6 février 2026
6 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2512096_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 9738