de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article L. 432-1 du même code comme base légale de la décision de refus de renouvellement de la carte

l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, non applicable aux Algériens, qui sont régis exclusivement par les stipulations de l’accord franco-algérien ; -

Aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa

du dernier alinéa de l'article L. 432-12 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de la menace

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le préfet de la Côte-d’Or a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée

A, en application des dispositions du 2° de l'article R.432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 433-2 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elle

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable

Aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa

D’autre part, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention

122-1 du code des relations entre le public et l'administration durant lequel elle pouvait faire part de ses observations ; - il est fondé sur les dispositions du 2° de l'article R. 432-3 du code de

L. 431-3 du code de l'environnement et 643 du code civil ; Attendu que, pour décider que les substances polluantes ont été rejetées dans un cours d'eau et non dans un fossé, l'arrêt relève que le ruisseau

En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque

Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre

L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; en application des dispositions de l'article L. 114

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le refus de renouvellement de titre de séjour a été pris en application de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives au renouvellement de la carte de résident, alors qu’il ne pouvait faire l’objet d’un refus de renouvellement de sa

Aux termes de l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa