1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Quant au respect des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 43.

700 du Code de Procédure civile, invoquant l'exclusion des provisions du champ d'application de l'article 521 du code de procédure civile ; elle estime que la saisine du juge des référés n'aurait pas

450 du code de procédure civile

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur

L’article L271-6 du même code prévoit que « Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l’article L271-4 ainsi qu’à l’article L126-26 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence

  Les requérantes invoquaient l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Mme Y..., avait souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie "Groupe Zurich France" (la compagnie), le 8 janvier 1980, pour garantir

B..., la cour d'appel aurait violé l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Mais attendu que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Attendu, sur la demande

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur, comme son agent général agissant pour son

X... de communiquer à ses mandants qui sont civilement responsables en application de l'article L. 511-1 du Code des assurances toutes les pièces comptables justificatives de son activité d'agent général

L. 512-20 et s. du code monétaire et financier, ensemble les articles 1108 et 1165 du code civil.

X... et de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par M. et Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 511-1 III du code des assurances que la société d'assurance est civilement responsable

Z..., sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances, à concurrence de 50 % du dommage subi par M.

Par suite, le moyen devant être regardé comme invoquant la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code précité à l'encontre de la mesure d'éloignement ne peut également qu'être écarté. 5.

[X] [Z] à payer à la société Millenium Insurance une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité d'intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d'assurances.