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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310938_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302146_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261681

Admin. suprême

17 février 2006

17 février 2006

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02431_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La préfète de l’Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’ordonner, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457243.20220308

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire d'Eze a accordé un permis de construire à la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608162_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du contrat n° 2025-1336 du 9 octobre 2025 portant recrutement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401640_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308227_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du 22 juin 2023 du conseil syndical du syndicat mixte Numérian portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407354_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308425_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01061_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2206777_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100880

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Z... vers l'Allemagne, la cour d'appel a violé l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que l'ordonnance retient que le seul document produit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503064_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu’interprétées conformément à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604804_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du permis de construire tacite PC 013.017.25.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300237_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre la délibération n°26/CCH/22 du 14 décembre 2022 par laquelle la communauté de communes Hava'i a mis à disposition M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500479_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

La préfète de l'Isère demande au juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605914_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du contrat du 23 avril 2025 portant recrutement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304410_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01822_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Source officielle