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D'une part, aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre :/1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription,

, ainsi que de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; - elle méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) applicables à la zone UD s'agissant de la hauteur de la

Il a sollicité une autorisation provisoire de séjour au titre de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 3 mai 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection temporaire sur le fondement de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui a été refusée par

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnait l'article L. 581-3 du code de

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Elle a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de

Elle a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de

A ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'était pas en possession d'un titre de séjour permanent

Il a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour " bénéficiaire de la protection temporaire " sur le fondement de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Berry en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il a sollicité, le 21 avril 2022, du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

la notion de pré-enseigne devait, pour l'application des clauses de non-concurrence litigieuses, s'entendre au sens des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; Attendu, en deuxième

D’autre part, aux termes de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du

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Mme C a sollicité auprès du préfet du Nord le 14 septembre 2022 la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Le 18 mars 2022, elle a sollicité le bénéfice de la protection temporaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.