625-3, L. 625-4, L. 624-5 et L. 625-5 du code de commerce ; ALORS, ENSUITE, QUE dans ses écritures, Mme X...

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Selarl AJ-Up et la Selarl MJO ès qualités demandent à la cour de : Vu les articles 117, 118, 119, 120 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 50 de

L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu l'article L.626-11 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable

] [Localité 116] Madame [CG] [GM] née le [Date naissance 35] 1967 à [Localité 164] de nationalité française [Adresse 110] [Localité 116] Monsieur [BZ] [AG] né le [Date naissance 8] 1958 à [

de l'article L 621-2, L 641-1 et R 621-8-1 du Code de commerce ; Vu les conclusions du liquidateur, les conclusions en défense de Me [O] [N] et les conclusions en réponse de Me [I] ; Vu les pièces à

L. 626-12-II du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations, le premier comme auteur,

L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites

L 621-9 et suivants du code de commerce, - a désigné Monsieur [X] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L 621-9 et suivants du code de commerce,

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 10 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, Vu l'article L.622-22 du Code de Commerce, Vu les articles 369 et 372 du Code de Procédure Civile

née le 05 Juin 1960 à [Localité 116] de nationalité française [Adresse 111] [Adresse 76] [Localité 34] Monsieur [TO] [SO] né le 11 Novembre 1947 à Valencienne de nationalité française

dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce.

L 111-11 du code de procédure civile d'exécution et l'article L 145-28 du code de commerce ; 5°/ que, subsidiairement, le droit au maintien dans les lieux a pour contrepartie nécessaire l'obligation

700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du 1er décembre 2015 de la société Etablissements [X] [C], appelante, qui demande à la cour, au visa des articles L.622-13, L.624-9 et

L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

/06/2025 est le suivant : * Refus du plan : Aucun créancier n'a refusé le plan * Option n° 0 Paiement immédiat à l'arrêté du plan : Conformément aux dispositions de l'article L 626-20 du Code de Commerce

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-115, L. 621-123 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-1 du décret