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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL20293_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

sols et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006515_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Mme D soutient que : - la requête est recevable ; - les mémoires en défense de la commune ne sont pas recevables ; - l'arrêté attaqué, fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304851_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'arrêté attaqué portant refus de permis de construire vise les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application et en particulier l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304852_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'arrêté attaqué portant refus de permis de construire vise les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application et en particulier l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201535_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L'arrêté en litige se fonde sur ce que le projet, non desservi par le réseau public de distribution d'électricité, n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02666_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la zone A du plan local d'urbanisme ; - le projet ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201114_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

R. 431-19 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; l’avis de la régie des eaux de la communauté de communes et d’Enedis sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001417_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02347_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : Aux termes des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205547_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

être légalement fondé sur l’article Nzh1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il ne pouvait être légalement fondé sur l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il ne pouvait être légalement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204398_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

4 du même règlement, ainsi que l'article L. 111-11 du code précité, au regard de l'insuffisance des réseaux d'eau potable, d'eaux pluviales et d'assainissement ; - il méconnaît l'article 1 AU 3 de ce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100232_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

les travaux et les délais de réalisation de ceux-ci ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'étaient pas applicables à la date de l'arrêté attaqué dès lors que les procédures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204830_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Pour s'opposer à la demande de déclaration préalable déposée par la société Free Mobile, le maire de la commune de Lunel-Viel, s'est fondé, au regard des dispositions de l'article L. 111-11 du code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003242_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En ce qui concerne le motif de refus opposé par le maire sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400058_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108097_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109235_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201013_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le terrain est situé dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne pouvait légalement lui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200295_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif tiré du risque pour la

Source officielle

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