AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code, en vigueur depuis le 1er mars 2017 et applicable au litige : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il est annexé au plan local d’urbanisme, conformément à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme. » Aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme comportent
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