A et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice

A et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice

L. 213-7 du code de justice administrative, à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation dans le cadre du litige qui les oppose.

Par des courriers en date du 9 février 2021, la société VAR Environnement et le préfet du Var ont été invités, en application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, à

Il demande également la mise en œuvre d'une médiation concernant l'obtention d'un rendez-vous sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 2.

B A, représenté par Me Saïdi, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties, sous réserve de

B A, représenté par Me Saïdi, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties, sous réserve de

des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Jean-Claude Y... à payer une amende de 2 500 francs et a ordonné l'enlèvement

A B, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties, sous réserve de leur

A B, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties, sous réserve de leur

avis donnés aux avocats : Attendu que le département des Yvelines qui a renoncé sans aucune réserve, par lettre du 14 mai 2002, à exercer son droit de préemption en application des dispositions de l'article

Il en résulte qu'en procédant à l'examen de la demande aux fins de déclaration de vente parfaite sur le fondement de l'article L.213-7 du code de l'urbanisme au regard de l'arrêt du 21 septembre 2018,

L. 213-7 du code de justice administrative.

R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, CONSEILLERS : Messieurs J.F.

elle l'a fait, au seul motif que l'échelonnement précis prévu par l'article R. 213-7 du code de la construction et de l'habitation n'était pas applicable au contrat de construction de maison individuelle

L. 2122-29 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 210-1 et L. 213-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 213-8 du code de l'expropriation ; elle est entachée

L. 2122-29 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 210-1 et L. 213-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 213-8 du code de l'expropriation ; elle est entachée