631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 218-2 du code de la consommation, Vu les faits de l'espèce et les pièces produites, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Au soutien de leurs demandes, les consorts [I]-[Z] soutiennent, au visa de l’article L.218-2 du code de la consommation, que la demande en paiement de la société PROFONDATION concernant la facture du 12

L. 218-2 du code de la consommation est applicable.

[D] est soumise au délai de prescription de deux ans fixé par l'article L. 218-2 du code de la consommation, - le délai de prescription considéré expirant le 23 septembre 2019, la demande reconventionnelle

[K] soulève la fin de non-recevoir fondée sur la prescription biennale tirée de l'article L 218-2 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L 218-2 du Code de la consommation, dans sa version applicable à compter du 01 juillet 2016, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

L 218-2 du code de la consommation en ce qui concerne l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs.

ALORS QUE la créance d'honoraires de l'avocat contre son client consommateur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation ; que le délai de prescription court

L. 218-2 du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour 9.

Le juge de l'exécution a retenu que le délai biennal de prescription de l'action du prêteur de l'article L. 218-2 du code de la consommation, courant à compter de chacune des échéances successives, avait

A cet égard, l'article L. 218-2 du code de la consommation, anciennement L. 137-2 du même code (en vigueur du 19 juin 2008 au 1er juillet 2016), prévoit que l'action des professionnels, pour les biens

L 218-2 du code de la consommation ; que pour juger l'action en payement de la banque prescrite, le premier juge a retenu l'absence de tout acte interruptif de prescription dans le délai de deux ans courant

L 218-2 du code de la consommation.

La SCI LEBOULO entend s’opposer à cette demande en paiement, en faisant valoir qu’elle bénéficie du statut de consommateur au sens des dispositions de l’article L 218-2 du code de la consommation et qu

Il soutient qu'en vertu de l'article L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, de sorte

430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-2 et L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire.

Il résulte en effet de l'article L. 218-2 du code de la consommation que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par

[L] puis fixé les honoraires dus à 24.000 € dont 19.000 € restant dus ; AUX MOTIFS QUE « la prescription de l'action est biennale suivant l'article L.218-2 du Code de la consommation pour un avocat