27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 et du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

En application des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur

L.151-2, L.234-1 et L.233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt

Par la présente requête il demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de l'Essonne, se fondant sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004: « L'autorité administrative

Par arrêté du 26 novembre 2024, la préfète du Loiret a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de

du code civil et l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

Il soutient que : - c'est à tort que le préfet a fait application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il fait preuve d'une

B, ressortissant italien, à quitter le territoire français, le préfet de l'Aude s'est fondé sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A... ne sont pas de nature à caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société au sens du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions s’appliquent aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille

D’une part, aux termes de l’article D. 251-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable à la demande de M.

C..., qui maintient et ajoute que l’arrêté du 13 mars 2026, qui a été signé par une autorité incompétente, a été pris en méconnaissance des articles L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

D'une part, le préfet de la Moselle s'est fondé sur le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obliger le requérant à quitter le territoire français

La décision attaquée vise les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent.