Il soutient que le retard dans le traitement de sa demande constitue une violation de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui stipule que le traitement

225-1 et 225-2 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la juridiction répressive incompétente pour connaître

Enfin, en vertu de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

de l'article R.311-7 du code forestier : "L'autorisation de défrichement est publiée par affichage à la mairie de la situation des lieux ainsi que sur le terrain ...

de ces documents à la sous-préfecture." ; que l'article R. 311-6 du même code dispose : "En cas de défaut par l'administration de la notification prévue à l'article R. 311-3 du procès-verbal de reconnaissance

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code forestier susvisé : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution que l'appel du jugement d'orientation

du 2 février 1945 : Vu l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, ensemble l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon le premier

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire

’office ; ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement, RESERVE les dépens, DIT que le présent jugement sera signifié en application des dispositions de l’article

bulletin n° 2 du casier judiciaire emportait relèvement des interdictions, déchéances ou incapacité dont il a fait l'objet de sorte que cette condamnation n'emportait pas perte de grade en vertu de l'article

formée en application des articles L. 331-3-1 ou L. 331-5 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'éducation : " Durant la scolarité, l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences s'exerce par un contrôle continu assuré

A compter de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail [devenu l'article L. 5312-1 du code du travail], dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi

en fondant le rejet de sa demande sur ce qu'elle n'avait pas le centre de ses intérêts en France, alors qu'une telle condition n'est pas exigée par le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

14 de l'ordonnance du 2 février 1945 limitant la publicité des débats devant le tribunal des enfants s'appliquent, en vertu de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, à la chambre spéciale

R. 311-7 du code de l'urbanisme.

Mme [J] réplique que selon l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite laquelle prend la