AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
64d7210b3f645ad96951ba88
11 août 2023
11 août 2023
de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission d'[P] [V], en hospitalisation complète au
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Pôle 1 - Chambre 12
6878846563001e49f9f26a71
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le directeur d'établissement a saisi le juge chargé du contrôle de la mesure dans le cadre prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique par requête du 20 juin 2025.
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