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3 852 résultats pour « article L.3221-8 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre civile - HSC

64d7210b3f645ad96951ba88

Appel

11 août 2023

11 août 2023

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission d'[P] [V], en hospitalisation complète au

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6878846563001e49f9f26a71

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le directeur d'établissement a saisi le juge chargé du contrôle de la mesure dans le cadre prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique par requête du 20 juin 2025.

Source officielle
CC

soc

61372416cd580146774121a6

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

D - pourvoi n° V 97-44.290), de fixer le terme du contrat à durée déterminée au 25 septembre 1993 et d'accorder une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00248

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

L. 3221-1° à 5° et L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer même que la cour d'appel ait retenu le jeu de la présomption de justification, les accords de 2001 et 2003 regardés comme ayant consacré

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67801c9c9c3ba90f51dc18a4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11. » L'article L. 3214

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67134c0d208351cec65867a5

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur l'irrégularité relative à la notification de la décision mensuelle de maintien du 13 septembre 2024 L'article L.3211-3 du Code de la santé publique prévoit que toute personne faisant l'objet de

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

697fbfdccdc6046d4790779d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e1d8d5cdc6046d478a5a3d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article L.'3212-1 du code de santé publique énonce : 'I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01823

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

69e1d3f0cdc6046d4789f6a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

statué sur la poursuite de l'hospItalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique à l'égard de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00809

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

du retard dans l'organisation de la visite de reprise qui aurait mis fin à la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a0cc7a2cdc6046d473bc4b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6961eb5ccdc6046d47d03fde

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00036 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTN ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6618cefa7935f50008be4053

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon les dispositions de l'article 3211-12-1 du même code, 'I.

Source officielle
TJ

JLD

669ffce1d9953d09165d234b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6622b0b0c91e3bdd7a889bc5

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

67f03cbe02fc178212f841a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

68199b4a45063c42e325394e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Les pièces visées par l'article R. 3211-12 du code de la santé publique ont été communiquées.

Source officielle
CC

civ1

été donné aux parties. 4. Le pourvoi forméc/Mme R

ECLI:FR:CCASS:2020:C100176

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Vu les articles L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles 72 et 74 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

669640fff5112d8edd05747c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Source officielle