privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 442–6 I, 5° du code du commerce ; 3°/ que ce n'est que par lettre du 3 juillet 2014 que la société Orange a annoncé la « fin du contrat

des articles 437, 446, 591, 802 du Code de procédure pénale, L. 611-1 du Code du travail et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 223

-1, 441-4, et des articles préliminaire, 388, 485, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, défaut de motifs

justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10 et

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Invoquant les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [D] sollicite une somme de 12 441 euros à ce titre.

441-1, 441-2, 441-3, 441-4 du code pénal, L. 2131-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

sommes versées - d'une prestation qui, en réalité, n'a pas été accomplie, caractérisent, conformément à l'article 441-4, alinéa 3, du Code pénal et aux articles 145 et 146 de l'ancien Code pénal, le crime

travail, celle-ci n'étant prévue qu'en l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441 ' 7 et R. 441 ' 8 du code de la sécurité sociale.

violé ensemble les articles L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que l'état de rechute implique une aggravation spontanée des séquelles de l'accident du travail, sans intervention

L. 8113-7, R. 4412-5 à R. 4412-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 441-1 et suivants du Code pénal, 314-1 du Code pénal et 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85 et 593

de la maison d'habitation pour un prix minimal de 400 000 euros net vendeur. 2- sur les autres demandes Le droit proportionnel, fixé par l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10

de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que la faute inexcusable de l'employeur est exclue

derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que la faute inexcusable

été exercé en conformité avec les dispositions de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme. 4.

A l’appui de ses demandes, le syndicat CGT OBS fait valoir que : -il est recevable, en application des articles L.2132-3 et 2262-11 du Code du travail, à demander la régularisation des droits des salariés

ainsi, quand il relevait que Mme X... avait été licenciée pour faute grave le 3 mars 1996, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 441-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;