loi et privé sa décision de base légale ; "et alors que, d'autre part, aucune disposition légale n'imposant que les procès-verbaux dressés dans le cadre de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du

Y... et X... pour infractions aux règles d'urbanisme et ordonné, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des constructions réalisées et la remise des lieux en leur état

Si, en application de l'article 480-15 du même code, les ventes conclues en méconnaissance des dispositions de l'article 442-4 peuvent être annulées, elles ne peuvent plus l'être lorsque le permis de construire

qu'il se déduit des dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme que lorsque la juridiction saisie de poursuites du chef d'infraction à la législation sur le permis de construire a connaissance

cassation

la démolition de l'ouvrage sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, qu'en cas de condamnation

L. 480-14 du code de l'urbanisme par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : 6.

des articles 121-3 du code pénal, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré les prévenus coupables

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mal fondée une première action en revendication du terrain de 1   100 m 2 dirigée par les requérants contre la mairie de Bacău et fondée sur le droit commun (article   480 du code civil). 8.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme" ; "alors que, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou

Code de procédure civile : Vu l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations

qu’il tient des articles L. 481-1 et suivant du même code et enfin de saisir le juge judiciaire d’une action en démolition en application de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

L. 610-1 et L. 480-4, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. » Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article

Code pénal que seules les sanctions ayant un caractère pénal peuvent être prononcées à titre de peine principale et que la démolition d'un ouvrage, prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Code des communes ; "alors que la décision par laquelle le maire commissionne un agent communal pour exercer les prérogatives prévues à l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme doit, pour être exécutoire