Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. / () Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure

L. 1331-29-1. / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

1635 bis P du code général des impôts et des articles 963 et 964 du code de procédure civile.

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.

[P] [Z] à lui payerla somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Au soutien de ses demandes, M.

L. 1331-29-1. / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par l'injonction. / Si l'injonction est assortie d'une interdiction

Aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Pour les locaux visés par un arrêté (…) de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 (…), le loyer en principal ou toute autre

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.

De surcroît et en application de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 30 novembre 2018 a eu pour conséquence de suspendre tout versement des loyers versés pour

En tout état de cause, il est réclamé la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamne M.

Elle rappelle que l'article L.521-2 du code de la construction et de l'habitat prévoit que le loyer est suspendu à partir de l'arrêté d'insalubrité jusqu'au constat de réalisation des travaux par les agents

A les indemnités prévues aux articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. M.

1103, 1104, 1219, 1240, 1353, 1719 et 1721 du code civil, L.521-2, L.822-9, L.843-1, L.843-2, R.843-1 à R.843-5 du code de la construction et de l'habitation, 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

521- 3 du code de construction, - que les demandes reconventionnelles de l' intimé ne sont pas recevables dès lors que formées pour la première fois en instance d' appel elles n' ont pas de lien suffisant

L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment que : -Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les

le 21 janvier 2009 d'un arrêté de péril qui sera levé le 3 mai 2010, Monsieur [Z] étant exonéré par le premier juge du paiement de ces loyers sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la construction