[N] demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et des articles 541-1-1 et suivants et 541-3 et suivants du code de l'environnement et de l'article 544 du code civil, de :

En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L

En premier lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises au terme d'une procédure méconnaissant l'article L. 541-3 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été informé des faits qui lui étaient

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises au terme d'une procédure méconnaissant l'article L. 541-3 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été informé des faits qui lui étaient

octobre 2023, ainsi que de la décision expresse de rejet de cette demande, en date du 6 décembre 2023 ; 2°) d’enjoindre au maire de Villecresnes de faire usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I. - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour

L. 541-3 et suivants du code de l'environnement.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à

D'une part, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’environnement : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’environnement : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements

Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l'environnement : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 3 février 2010, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le maire de

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-3 dudit code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une

En tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance d'une attestation de demande d'asile ferait

En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

de l'arrêté attaqué doit être suspendue en application des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.