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C... comme juge des référés en application de l’article L. 551-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206466_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958351

Admin. suprême

30 janvier 2017

7 sont prises pour l'application des dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pour l'application des dispositions de l'article L. 551

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2510544_20250730

Administratif

30 juillet 2025

d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place de l'article L. 551-15, 4° du même code.

Source officielle

613725f5cd58014677421d91

Cassation

26 septembre 2000

551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; " aux motifs que la citation, qui

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2420522_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - il sollicite une substitution de base légale de l'article L. 551-15 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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4ème Chambre

DTA_2404635_20260415

Administratif

15 avril 2026

Elle soutient que : la décision méconnaît l’article L. 551-16 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’elle ne peut être regardée comme ayant méconnu ses obligations

Source officielle

613725b3cd5801467741fddd

Cassation

2 mars 1994

551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 551, alinéa 3, du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01123_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 551-1 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en

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6137256bcd5801467741d8cf

Cassation

8 juin 1995

, qui l'a condamné, pour emploi d'un étranger en situation irrégulière, à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01436_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle

6079a87d9ba5988459c4d7cd

Cassation

4 mai 2006

du même code ; "alors qu'aux termes de l'article 551, alinéa 3, du code de procédure pénale, la citation délivrée à un prévenu doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie et le lieu de

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307980_20231124

Administratif

24 novembre 2023

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dès lors, être regardée comme remplie.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302648_20231004

Administratif

4 octobre 2023

L. 551-16 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; •a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401350_20240514

Administratif

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 551-3 du même code : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ". 2.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400402_20240216

Administratif

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 551-3 du même code : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés " ; 2.

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1ère chambre

DTA_2400793_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 551-16 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100036

Cassation

12 janvier 2011

par les articles R. 552-17 et R. 552-18 du même code, qu'il convient de se situer à la date de l'examen de l'affaire pour apprécier si l'arrêté de reconduite à la frontière a été édicté moins d'un an

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00304_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux motifs qu'elle a refusé la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 du même code ainsi que

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