Aux termes de l'article R. 6123-15 du code de la santé publique : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour

Aux termes de l’article L. 6122-2 du même code : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et aux résultats de l'évaluation appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de

par l’article 2 de la décision attaquée de coopérer avec un tiers dès lors que l’article L. 6122-8 du code de la santé publique n’est pas applicable aux décisions de refus d’autorisation, ainsi que d’une

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : /

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ".

mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.»

Il résulte de l'article R. 6311-2 de ce code qu'à cette fin, ils " organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Par un courrier du 27 mars 2023, reproduisant les dispositions précitées de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, les parties ont été informées de l’inscription de l’affaire au rôle de

L. 6143-1 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 6143-1 du même code : " Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement.

Il résulte de l'article R. 6311-2 de ce code qu'à cette fin, ils " organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise

réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, quel que soit le lieu de prise en charge du patient ".

de l’article R. 6122-45 du code de la santé publique ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation pour les mêmes motifs que précédemment énoncés ; - la décision, motivée par la

se fonder sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi par la décision attaquée au regard des dispositions combinées des articles R. 6123-1 et suivants du code

D'une part, il résulte des articles L. 6112-1, L. 6311-1, R. 6123-1 et R.6311-2 du code de la santé publique que le service public hospitalier comprend la mission d'aide médicale d'urgence (SAMU), qui