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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd43
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505287_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L1331-7 du code de la santé publique dès lors que la salle de musculation qu’elle possède n’est pas raccordée au réseau d
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01424
21 juin 2011
21 juin 2011
L1232-1 et L1331-1 du code du travail.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b424df5b5c7d10ca4861
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00033
14 janvier 2015
14 janvier 2015
X..., justifiait que soit respectée la procédure de licenciement disciplinaire et plus précisément les dispositions de l'article L1332-2 alinéa 4 du Code du travail (...) aux termes desquelles la sanction
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932da
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver
Source officielleJEX
678184646d34da2cbdcdd0d2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c6e
21 avril 2022
21 avril 2022
L1311-2 et 3° de l'article L1321-1 du code du travail, ce moyen est inopérant dès lors que l'intimée ne justifie pas qu'il a été déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes, de sorte que son
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd64
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56be9cdc6046d47720e61
7 avril 2026
7 avril 2026
, elle ne répond pas aux dispositions de l’article L133-22 du code monétaire et financier.
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7d1cdc6046d4793153d
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11429
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L1332-5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa39
28 août 2012
28 août 2012
Le juge peut, aux termes de l'article L1333-2 du code du travail annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406ec9ea95b316fe15ee
4 avril 2024
4 avril 2024
ordonnée par l'ordonnance du 14 avril 2023, outre de celle de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
63ca41e79066fd7c90fc223d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
par voie électronique le 13 octobre 2022, la société SEE GAUDY sollicite de : VU les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, VU l'article L 110-4 du Code de Commerce, VU le marché de sous-traitance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00123
21 janvier 2016
21 janvier 2016
sa prétention, Vu les articles L1332-2 et L1332-3 du Code du Travail selon lesquels « lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff3797
1 février 2024
1 février 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfce
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire abusive : Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60329c9bc4a4b61105ad2b3b
20 décembre 2017
20 décembre 2017
SUR CE Attendu que l'article L131-1 alinéa 1 dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision'; que l'article L131-2 du même code précise que
Source officiellePage 5 sur 81