MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L1432-1 du code des transports, les dispositions des articles L133-1 à L133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers fluviaux

L143-11-1 du code du travail.

Au soutien de leurs demandes, sur le fondement des articles L133-18, L133-19 et L133-23 du Code monétaire et financier, les demandeurs font valoir que le prestataire de services de paiement doit rembourser

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L123-1 à L123-18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L123-1 » ; qu'en l'espèce il est constant

L123-1-5 7° du code de l'urbanisme.

L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,

L143-11-1 du code du travail.

que sur le fondement des articles L133-18 à 24 du même code.

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

L141-1 et suivants du code des assurances ; que l'obligation d'informer l'adhérent incombait non à l'assureur, mais au souscripteur du contrat d'assurance de groupe en application de l'article L141-4

l'urbanisme : « Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement

de l’article 696 du code de procédure civile.

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.