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367 résultats pour « article L161-36-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème Référés

68e9556f3ea43407b910a280

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

000 euros ; Condamner la société DBS à lui payer la somme de 2 000 euros ; Condamner la société DBS à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Débouter

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a85cdc6046d4726caff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

par l'article L.312-36.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6319876d51eeae4f1309d256

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f415a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01125

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
TJ

4ème chambre

6686f791e74459e0c7eda765

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L211-1 du Code des assurances et L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 du Code civil, Vu l'article 1344-1 du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée GROUPAMA LOIRE BRETAGNE dans

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5353e85d0474bddb513d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc4e8d0ccf000877e5a5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[U] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4eea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L221-5 résultant de cette ordonnance a repris les obligations de l'ancien article L121-17 précité à droit constant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L211-2 et n'est donc pas soumise à une obligation de motivation, à la différence du recouvrement d'indu décidé par la caisse, - sur la motivation de la décision d'indu, au visa des articles L211-2 du

Source officielle
TJ

JCP

66335afcc0d3e3fe99cadb24

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc90cdc6046d471f7321

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ce contrat a été signé le 15 février 2019, pour une durée de 36 mois moyennant une rémunération financière égale à 2 € HT de commissionnement par couvert apporté.

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TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b754

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

II de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b72c0d3e3fe99cae14a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[Z] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l

Source officielle
CA

2e chambre civile

602f0c816ef77f72d899c35e

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, " Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L111- 6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

JCP

66335af9c0d3e3fe99cadacc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Source officielle