AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Référés
68e9556f3ea43407b910a280
8 octobre 2025
8 octobre 2025
000 euros ; Condamner la société DBS à lui payer la somme de 2 000 euros ; Condamner la société DBS à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Débouter
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1ère Chambre
5fe20c4dff2966130fcd4a97
15 décembre 2020
15 décembre 2020
) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,
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