il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de

X... pour voir juger que seules ses parcelles étaient « intéressées », au sens de l'article L161-3 du code rural et de la pêche maritime, pour la partie du quéreu qui les bordait ; Sur le premier moyen

[H] [B], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDERESSE: Madame [D] [Z] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Yann OSSEYRAN, avocat

Sur le bienfondé de la contrainte Aux termes de l’article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L133-4 du présent

d'un droit de passage L'article L 162-1 du code rural dispose que 'les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.

, avocat au barreau de BETHUNE D’UNE PART, DEFENDERESSE: [10], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [V] [P], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

L 461-1 du code de la sécurité sociale doivent être regardées comme remplies.

X... à payer à la société civile GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-AMAND la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la COMMUNE DE BAILLEVAL aux entiers

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable

L 162-1 du code rural et en outre à en reconnaitre l'usage par Mme [U].

L213-1 du code de la sécurité sociale.

L213-1 du code de la sécurité sociale.

L321-13 du code rural sur la base de 10 % du taux annuel; - a débouté M.

32 du code de procédure civile, Vu l'article L.162-1 du code rural, Vu les articles 682 et 683 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté l'existence d'un chemin d'exploitation

pénal depuis le 1er mars 1994, des dispositions de l'article 28.1 de la loi du 3 janvier 1992, outre des dispositions de l'article L 232.2 du code rural, des articles 121.2 du code pénal, L.121.3 alinéa

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.