Sur le sixième moyen : - au visa de l'article L.211-13 du code des assurances, la majoration des intérêts doit porter, en cas d'offre seulement tardive, sur la somme offerte par l'assureur.

code des assurances.

A cet effet, il relève que ladite société n'a formulé aucune proposition d'indemnisation à la suite du courrier qui lui a été adressé en ce sens le 3 août 2021, justifiant l'application de l'article L211

L211-16 du code des assurances.

code des assurances.

L’article L211-9 du code des assurances dispose notamment que : « (...)

L211-18 du code des assurances

AREAS ASUSRANCES et MAAF ASSURANCES à verser à Mme [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - d'allouer à Mme [K] les sommes de -

La sanction de l’inobservation de ces délais prévue par l’article L211-13 du code des assurances, réside dans l’octroi des intérêts au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai

L211-18 du code des assurances

[M], en application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances les intérêts au double du taux légal, sur la totalité des indemnités liquidées au titre de ce deuxième accident avant

sexuel 4.000 € - condamné solidairement la régie des transports poitevins Vitalis et la SMACL à payer 1.277.783,52 euros à Mme [D] [U], - dit que cette somme portera intérêt en vertu de l'article

L211-13 du code des assurances ; - DEBOUTER [U] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre d’une prétendue résistance abusive ; - DÉBOUTER [U] [H] de toute demande plus ample ou contraire

L211-13 du code des assurances.

[L] [B] la somme de 4 511,28 euros en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, - condamné la société Gan assurances à payer à M.

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

définitif avec anatocisme à compter du 31 mars 2010. - A titre subsidiaire condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à la sanction au double du taux légal des article L211-13 et suivants du code des assurances

-9 et L211-13 du Code des Assurances ; Vu le rapport d’examen médical amiable du Docteur [N]; Vu les pièces versées aux débats ; Vu les jurisprudences visées ; -DIRE ET JUGER que le droit à indemnisation