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1 886 résultats pour « article L2123-11-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa662404

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163023

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L213-2 du code du patrimoine.

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b00dcbb98137c1747850df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

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CA

Avis

CADA:20162745

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Elle considère donc que l'ensemble des pièces mentionnées au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

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CA

Avis

CADA:20170773

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l'absence de réponse du maire de La Grave - La Meije à la date de sa séance, la commission indique qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

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CA

Avis

CADA:20155632

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal relatives à l'organisation du temps de travail des agents territoriaux après la mise en place des 35 heures, ainsi que le règlement annexé ; 2)

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CA

Avis

CADA:20161124

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

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CA

Avis

CADA:20193875

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

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CA

Avis

CADA:20151056

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que sur le fondement de

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CA

Avis

CADA:20163522

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, soit, dans les termes de l'article L2323-1 du même code : " assurer une expression collective des salariés

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CA

Avis

CADA:20162229

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes-sur-Escaut

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TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

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CA

Avis

CADA:20151139

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

S'agissant des documents mentionnés au point de 2), qui seraient communicables à Maître X X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, la commission déduit de

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CA

Avis

CADA:20210197

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L212-4-2 devenu L3131-1 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d'une période de repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; 2-1 sur la prise en compte des heures

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CA

Avis

CADA:20164125

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de Saint-Laurent-de-Muret à sa demande de copie des documents suivants concernant le chemin rural de Rabios : 1) la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2016 relative à son tracé ; 2)

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CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93591

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

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CA

Avis

CADA:20155413

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Une fois que la délibération du conseil municipal « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, a été adoptée, le projet

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CA

Avis

CADA:20162534

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

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