Par conclusions récapitulatives du 23 novembre 2023, la société CREATIS a sollicité du tribunal, au visa de l’article L.218-2 du code de la consommation et L.311-3 du code de la consommation dans sa rédaction

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable ; 2) ALORS QUE la banque ne peut se prévaloir d'un crédit manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ; que la cour

L311-52 du code de la consommation ne sont pas applicables en l'espèce et que la date du 15 mai 1997 correspond à la déchéance du terme.

consommation, l'indication que l'offre est faite dans le cadre des articles l311-1 et suivants du code de la consommation, les références multiples faites à l'acte des textes y afférents, la remise d'une

[Y], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14, L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03

Q... sur le fondement des dispositions des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, ou de l'indivisibilité des contrats, principal de vente et accessoire de financement, ne peuvent qu'être

A titre infiniment subsidiaire Par application de l'article L311-33 du Code de la Consommation Prononcer la déchéance des intérêts dudit crédit.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L 341-4 du Code de la consommation, - dire et juger que l'APST n'est pas un créancier professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, - dire et juger que les consorts X...sont mal fondés

L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03 de la commission des clauses abusives, de : « A TITRE PRINCIPAL Dire que l’article « EXECUTION DU CONTRAT » des conditions

et 1er février 2012. 1/ ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention

En application des articles L341-2 et suivants du code de la consommation, le prêteur qui ne propose pas dans le délai légal une autre opération de crédit alors que le compte courant reste débiteur durant

L34-2 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 137-2 ancien du code de la consommation (devenu L218-2), des articles 1109, 1116, 1134 du code civil dans leur rédaction applicable

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

pour le créancier de se prévaloir du cautionnement et d'obtenir paiement auprès de la caution et non pas par une action en responsabilité ; Sur l'application de l'article L341-4 du code de la consommation

août 2021 et jusqu'à parfait paiement, conformément à l'article L.312-39 du code de la consommation, - condamner Mme [U] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure