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664 résultats pour « article L421-132-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100534

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

O... avait accepté, au cours des négociations, de prendre en charge cet honoraire, élément impropre à caractériser une cause exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu

Source officielle

Page 5 sur 34

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TJ

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beb09

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

De ce fait , il ne démontre pas qu'il pouvait bénéficier de la dérogation prévue au paragraphe II de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 .

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb358cdc6046d473a474d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165149

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont désormais soumis à ce délai de soixante-quinze ans

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5a5ccdc6046d477c4729

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795cbd

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Localité 5] ZAC CROIX BONNET DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Jardins Gabin 2 Située [Adresse 4] /[Adresse 3]Y, représenté par son syndic la Société FONCIA MANSART, Société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603403b7102d4fb35f80eb7d

Appel

16 février 2017

16 février 2017

L. 132-8 du code du commerce.

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69dceef2cdc6046d471622c1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

lesdites sommes le 13 janvier 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201327

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L411-1 et L461-1, est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice, si celle-ci au moment de l'accident est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L 241-5 ...

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a102cdc6046d47ee6cdf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] sur ses vignes, en faisant application des dispositions de l'article L421-1 à L421-6 du code de l'environnement, * évaluer le préjudice susvisé en tenant compte du barème départemental du prix des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f49066fd7c90fc26f3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dachser France fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce ; -débouter la société Dachser France de ses demandes, fins et prétentions fondées sur l'article L.441-6 du code de commerce, -débouter

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162853cc10e2193c57809a1

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

Mme [IB] [TU], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : vu les articles 751, 831, 832 et 1154 du code civil, L321-13 et L321-19, L411-74 du code rural et de la pêche maritime, infirmer le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603716885420beb0cbe59339

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300208

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

pour cette demande ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur. » La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 a expressément précisé en son article 4-V-B que ces dispositions s'appliquent aux

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d922e8cdc6046d47c7a090

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300633

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Q..., domicilié [...] , 4°/ à M. P...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a8

Appel

8 février 2017

8 février 2017

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4, *d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants, *des contributions, versements et cotisations mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303965_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f257a942a604f5e9347b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : 23/406 N° RG 21/04547 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TZ2U

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