AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100534
5 juin 2019
5 juin 2019
O... avait accepté, au cours des négociations, de prendre en charge cet honoraire, élément impropre à caractériser une cause exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu
Source officiellePage 5 sur 34
PCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beb09
16 juillet 2024
16 juillet 2024
De ce fait , il ne démontre pas qu'il pouvait bénéficier de la dérogation prévue au paragraphe II de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 .
Source officielle