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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 03 Mai 2001c/CHASSE DE GUERCHY SOCIETE - M
6253c8b0bd3db21cbdd85fb6
19 février 2002
R.228-1 AL.1 du Code rural, l'article L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, les articles L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
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CHAMBRE 10
69de8e88cdc6046d473cbdd5
24 octobre 2025
1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société R&B Ingénierie Service de l'ensemble
JCP REFERES
6a21f0a8cdc6046d472fd3a9
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00419 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24X ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE
5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea6
17 mai 2022
Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.
Chambre 1-9
64a7af5f3bcaf505db696328
6 juillet 2023
L'article L412-4 du même code prévoit que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte des éléments suivants: - la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations
JCP
68781cdbfd93c2d175808c1a
4 juillet 2025
L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles l 542-1 et l 831-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Contentieux civil Annexe
69e14cf1cdc6046d477f2317
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206863_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que la décision d'EDF méconnait l'article L421-1 du code de justice administrative, dès lors qu'en application de ces dispositions, EDF aurait dû signifier par voie de recours devant le tribunal
Chambre 05
6a184e3ccdc6046d473d92aa
26 mai 2026
La société SCHROLL produit les pièces suivantes : 1. Avoir n°22548 du 01/03/2025 2. Facture n°FVE0592333 du 31/03/2025 3. Facture n°FVE0602363 du 30/04/2025 4.
4 ème Chambre civile
69d974c2cdc6046d47d17144
9 avril 2026
L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;de condamner Monsieur [G] [L] au paiement des sommes suivantes :2 107,56 euros au titre de sa créance locative, avec intérêts de droit à
Chambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071373
7 juillet 2022
Par jugement du 10 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a : - déclaré le recours recevable, - dit que les dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale n'ont
67f8342ccf40727a00447277
13 janvier 2025
Sur la demande en suppression du délai légal de deux mois suivant commandement de quitter les lieux (article L.412-1 du CPCE) Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
L411-1 et L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'étend aux arrêts
Chambre 1-7
64a7af5f3bcaf505db696324
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 22/14961 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJOP [H] [U] C/ [O] [P] veuve [M
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc0a72b5e5e648cbf86f
prévention des risques professionnelles, qui résulte elle des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Fond 1
69f314fdcdc6046d471075e3
22 avril 2026
Par conclusions déposées à l'audience du 04 mars 2026, La Société [V] [Q] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et 1582 du Code civil Vu les dispositions de l'article
4ème Chambre
DTA_2404848_20250227
27 février 2025
En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423
AUDIENCE DE DELIBERE
69c113c2cdc6046d47a296c2
16 octobre 2025
novembre 2023 et 30 décembre 2023, déduction faite de l'avoir n°855665 du 30 novembre 2023, * 80,00 € (soit 40,00 € x 2 factures) au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301357
24 novembre 2009
L411-11, L411-64 et L411-35 du Code rural ainsi que l'article 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le preneur évincé en raison de son âge peut être autorisé à céder son bail à un descendant majeur à
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783f3
2 octobre 2024
SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT N°24/03766 du 02 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/01193 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3J6N AFFAIRE : DEMANDERESSE Société S.A.S [7] [Adresse 1]