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763 résultats pour « article L4321-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

65321ae39e4ea48318f5ad63

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211428_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L421-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda8957fc3c7f1650024dde

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Par jugement du 17 juin 2015, ce tribunal n'a pas reconnu la faute inexcusable de la CCI dans la survenance de son accident du travail, a débouté la CCI de sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00115

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81dcb141e7603a74ca92

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Par application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à partir du jour de l'accident ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870ac

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

Suivant ordonnance en date du 17 avril 2003, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de ROANNE a annulé la délibération susvisée et rejeté la demande présentée sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808aa

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Ainsi, sur la preuve du defaut d'equipement de sécurité et son lien avec sa pathologie, Monsieur [G] entend souligner qu'en vertu des dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail, "L'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902d6

Appel

19 février 2013

19 février 2013

L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210400

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

K... explique que la société Wurth France ne fait état d'aucune cause d'exonération au regard des mesures de prévention des articles L4121-1 et L4121- 2 du code du travail qui lui incombaient, pour prévenir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf0693

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86eed

Appel

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Motifs de la décision I..., s'agissant de l'application de l'article L431-1 du Code de la Sécurité Sociale, que la Cour fait observer qu'une distinction doit être faite entre la fixation de la date de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536529_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, Mme C..., représentée par Me Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6866cb3dd33109fd079aca33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que le recours en reconnaissance de la faute inexcusable doit être introduit dans le délai de deux ans à compter du jour de l’accident ou de la première

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9059a603a692911319a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au tribunal, au visa de l’article L421-1 du code des assurances, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201082

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l'article 102 de la loi du 17 décembre 2008 sont applicables aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229c8d2fa6fd0f80403e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L421-3 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire la société [Localité 4] Exploitation responsable de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil, En

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760e2974d2583184550c9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

-L'action initiée le 17 décembre 2020 est, par conséquent, prescrite, ce d'autant que l'éventuel manquement de l'employeur à son obligation d'information découlant du décret du 17 août 1977 est sans rapport

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899b8cdc6046d47bc67be

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba49

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2014 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle